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Nouveaux Statuts

Actualisés et proposés
à l’Assemblée Générale Extraordinaire et à la Convention de la Citoyenneté
du 14.11.2009

PREAMBULE

En ce début du troisième millénaire, les personnes handicapées aspirent à exercer leur pleine citoyenneté dans une société qui doit respecter toutes les différences et doit assurer l’égalité entre ses membres.

Autour d’une telle déclaration des droits de l’Homme Handicapé, le mouvement associatif ressent le besoin d’une plus forte unité pour mener une réflexion collective approfondie sur le handicap et voir la concrétisation de projets essentiels à la dignité des personnes handicapées.

La création de l’Association « A HAUTEUR D’HOMME » - Espace Inter Handicap Européen, devenue désormais « A HAUTEUR D’HOMME INTERNATIONAL » - Collectif Inter Handicap Sans Frontières ( Fondation HR Frautschi ), répond à une telle nécessité. Son champ d’action est ainsi sans limites géographiques et s’étend à tous les pays intéressés.

Elle a pour objectif de réunir les nouveaux projets, de concrétiser les initiatives et de présenter une force unie devant les pouvoirs publics, en rassemblant le plus grand nombre de personnes handicapées ou valides et d’organisations partenaires.

Elle ne se substitue pas aux actions des associations mais, neutre et apolitique, elle leur propose de les aider à franchir les obstacles pour la réalisation de leurs projets.

La force d’un mouvement se mesure au nombre de ses adhérents. Sa capacité d’action est proportionnelle à la quantité de ses militants. La qualité de sa réussite dépend de la valeur de leur engagement et de la justesse de leurs revendications.

Alors qu’il existe encore tant de souffrances et d’inégalités, alors que la vulnérabilité augmente, la création de cet Espace s’inscrit dans la défense de tous les exclus et de toutes les personnes en difficulté sociale afin que chacun d’entre eux puisse vivre sa citoyenneté à hauteur d’homme.

« Toute vérité écrasée se doit de se relever »
Martin Luther King

I. Titre 1 : Objectifs

Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes morales ou physiques qui adhéreront aux présents statuts, une Association dénommée initialement

« A HAUTEUR D’HOMME » - Espace Inter Handicap Européen

et devenue à présent

« A HAUTEUR D’HOMME INTERNATIONAL » - Collectif Inter Handicap
Sans Frontières (Fondation HR Frautschi)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 18 août 1901 et par les présents statuts.

Les membres fondateurs restant actuellement adhérents sont :

Les associations :

1. l’association AFEH Poste Télécom Gironde représentée par Mme Françoise
MICOULEAU Présidente

. 2l’association UNADEV représentée par M. René BRETON Président de l’association

3. l’association APAJH Gironde représentée par M. Marc LOSSON Directeur Honoraire de l’IEM

4. l’association ARIMC représentée par M. Roger GOYET Administrateur de l’association

5. le Collectif CRDH 33 Transadapt Services représenté par M. Roger GOYET Président

Les personnes individuelles :

1. Aline BALZANO Bénévole associative

2. Richard CASTANET Professeur des Universités de Bordeaux I

3. François COUGOUL Responsable Régional de Médecins du Monde en Aquitane

4. Béatrice DESAIGUES Cadre France Telecom – Conseillère régionale d’Aquitaine

. Bernard FRAUTSCHI Administrateur honoraire APF et Intégrance

6. Fatima KADAR Auxiliaire professionnelle, directrice générale

7. Alain PAILLOT Directeur honoraire publicité Foire Bordeaux

8. Damien QUIEN Agent immobilier

9. Youlia STAMATOVA Auxiliaire de vie, secrétaire, comptable

 

ARTICLE 2
MISSIONS

La création de ce collectif doit permettre aux associations d’agir ensemble, aux hommes de se rencontrer, aux idées de communiquer et aux projets de se concrétiser. L’association a les missions suivantes :

- constituer un lieu de concertation et d’élaboration de stratégies communes pour les différents acteurs en particulier les associations de personnes handicapées, en France et à l’étranger.

- permettre de renforcer les synergies entre les différents dispositifs et les actions mis en œuvre en mobilisant toutes celles et tous ceux qui oeuvrent pour le mieux vivre des personnes handicapées.

- contribuer à l’amélioration de la situation morale, matérielle, sociale et sanitaire des personnes handicapées ou en difficulté sociale, faire reconnaître leur dignité, défendre leurs droits et réussir leur autonomie dans le cadre d’une insertion sociale égalitaire.

- constituer un lieu privilégié pour faire aboutir les revendications essentielles des personnes handicapées dans tous les domaines de la compensation à l’intégration et à la citoyenneté.

- déterminer, rationaliser et faire réaliser des projets, inciter à la création des services et des structures répondant aux attentes des personnes handicapées ou en difficulté sociale.

- mettre en place si besoin est des créations originales, des innovations sociales et des services pilotes inter handicap répondant à la demande des personnes handicapées et de leurs associations.

- représenter par sa dynamique collective et son impact de solidarité une force unie au regard des pouvoirs publics, afin de favoriser des solutions concrètes inter associatives.

- sensibiliser le public, les institutions et leurs élus à la situation des personnes handicapées ou en difficulté sociale et à leurs revendications fondamentales.

- faire en sorte que la défense de leurs intérêts devant tous types de juridictions ou instances non juridictionnelles soit assurée.

Les lignes directrices de cet outil partagé s’inscrivent dans le cadre des thématiques prioritaires et fondamentales à l’insertion des personnes handicapées : compensation, prévention, santé, éducation, formation et emploi, choix du mode de vie, aides humaines et techniques, accessibilité, transport, vie sociale, ressources, communication, citoyenneté.

ARTICLE 3
MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’association sont :

- l’organisation générale : bulletins, publications, presse, affiches, tracts, moyens audiovisuels…

- l’organisation de journées d’études, débats médico-sociaux, voyages culturels, actions humanitaires,

- les interventions auprès des partenaires sociaux qui traitent des problèmes du handicap,

- la mise en place de services et moyens structurés pour répondre aux demandes cruciales en attente,

- l’achat, la location de tous biens immobiliers et mobiliers destinés à son fonctionnement,

- l’acheminement de matériels spécialisés et d’aides humanitaires extérieures.

ARTICLE 4
DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5
SIÈGE

Le Siège de l’association reste fixé jusque là à Bordeaux. Son adresse initiale étant :
Résidence Lavalance D62, 110, rue Pasteur, 33200 Bordeaux, est transférée à dater du 30 avril 2006 et validée par l’Assemblée Générale du 29 juin 2007 à l’adresse suivante :
93, rue de la Tour d’Auvergne 33 200 Bordeaux
Il pourra ultérieurement être transféré à tout endroit du territoire, par simple décision du Conseil d’Administration, dans les conditions décrites à l’article 16 des présents statuts.

II. Titre 2 : Composition

ARTICLE 6
MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association est composée des adhérents suivants :

1/ les membres fondateurs restants et signataires des statuts d’origine

2/ les associations de personnes handicapées

3/ les organismes et établissements compétents en matière de services rendus aux personnes handicapées

4/ les associations humanitaires, socioculturelles etc. compétentes en matière de services rendus aux personnes handicapées et en difficulté sociale

5/ les personnes désireuses de contribuer à la dignité des personnes handicapées (personnes handicapées, parents d’enfants handicapés, personnes valides, professionnels de l’action sociale, etc.)

6/ les membres honoraires

L’adhésion est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration.

La qualité d’adhérent est soumise au paiement d’une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale de l’association sur proposition du Conseil d’Administration. A une époque socialement difficile, les cotisations constituent une ressource cruciale irremplaçable.

L’adhésion peut être accordée à titre gracieux à une association partenaire dépourvue de tout moyen, à des personnes solidaires démunies apportant une aide précieuse, à des structures offrant leurs prestations de services à titre amical, ainsi que dans le cadre d’un soutien moral et d’une caution exceptionnelle.

Les personnes morales sont tenues de désigner un représentant et un représentant suppléant en cas d’indisponibilité.

Lorsqu’un membre « personne morale » révoque le mandat de son représentant permanent, il est tenu de pourvoir en même temps à son remplacement. Il est de même en cas de décès ou démission du représentant.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales qui ont rendu des services aux personnes handicapées. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Il peut être retiré par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 7
PERTE DE LA QUALITÉ D’ADHÉRENT

La qualité de membre de l’association se perd :

- par démission adressée par écrit au Président de l’Association

- à la mise en redressement judiciaire, dissolution ou modification substantielle des statuts d’une personne morale.

- pour non paiement de la cotisation à l’expiration d’un délai de 12 mois et après avertissement adressé par le Président de l’association.

- par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave laissé à son appréciation, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandé, à fournir des explications écrites.

L’intéressé pourra saisir l’Assemblée Générale par recours. La décision prononcée par l’Assemblée Générale sera irrévocable.

La durée de mandat des représentants des personnes morales est liée à la durée de leur représentation fixée par les dites personnes morales.

 

III. Titre 3 : Structure

ARTICLE 8
ORGANES DE L’ASSOCIATION

Les organes de l’association sont :

- L’Assemblée Générale

- Le Conseil d’Administration

- Le Bureau exécutif

L’Assemblée Générale

ARTICLE 9
COMPOSITION ET RÔLE

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres définis à l’article 7, adhérant officiellement à la date de la convocation, et à jour de leur cotisation.

Chaque représentant des personnes morales dispose d’une seule voix.

Elle délibère sur les questions à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement de membres du Conseil d’Administration et du Bureau.

Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne quitus au Trésorier, vote le budget de l’exercice suivant.

Toute autre question inscrite à l’ordre du jour établi par le Bureau ou le Conseil d’Administration peut faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 10
CONVOCATION ET QUORUM

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président. Elle peut également être convoquée en séance extraordinaire sur décision du Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres ayant droit de vote. Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance par lettres individuelles indiquant l’ordre du jour.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés à tous les membres de l’association avant la tenue de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres à jour de leur cotisation est présent ou représenté.

Tout membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter. Dans un souci d’efficacité et de représentativité, chaque adhérent peut recevoir dans le même but 5 pouvoirs. Les membres du Bureau sont seuls habilités à avoir 10 pouvoirs. Les adhérents peuvent aussi laisser le choix à l’association de leur proposer un représentant.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai de 15 jours au plus tard, celle-ci délibère sans quorum.

 

ARTICLE 11
DÉLIBERATIONS ET VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité simple des votes exprimés. La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Il est tenu un procès verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire. Il est établi sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Pour les décisions prévues par les statuts, chaque adhérent peut voter à l’Assemblée Générale soit personnellement, soit par procuration donnée à un autre adhérent. Le vote par correspondance est admis pour la validation des décisions collectives de l’Assemblée, pour les élections au Conseil d’Administration, pour les modifications de statuts et pour la dissolution de l’Association.

 

Le Conseil d’Administration

ARTICLE 12
COMPOSITION

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé initialement de 27 membres et porté en 2009 à 33 membres au maximum, représentatifs des personnes morales ou physiques.

Le premier Conseil d’Administration coopté selon les règles en vigueur est composé des membres fondateurs (ou de leurs successeurs) élus pour une durée initiale de 2 ans renouvelée par reconduction jusqu’à fin 2005. Ceci pour permettre à l’Association de fonctionner au mieux et d’assumer ses engagements.

Les postes d’administrateurs vacants durant cette période seront automatiquement remplacés selon les procédures en usage.

Le Conseil d’Administration fera par la suite l’objet d’élections statutaires et d’un approfondissement de son fonctionnement défini dans le règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration nomme à chaque réunion un secrétaire de séance.

En cas de départ, de démission de décès d’un administrateur, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement à son remplacement et fait confirmer son choix par un vote de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration élit en son sein, à bulletin secret, les membres du Bureau.

ARTICLE 13
COMMISSIONS

Pour préparer les questions à traiter, le Conseil d’Administration peut consulter des commissions consultatives spécifiques. Ces Commissions sont renouvelées à chaque élection du Conseil.

Elles désignent leur président et leur secrétaire.
Elles peuvent tenir des réunions avec des membres extérieurs à l’Association.
Elles font un compte rendu écrit de leurs travaux au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration met en place la commission de contrôle aux comptes.

ARTICLE 14
DURÉE DES FONCTIONS

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de 6 années.

Il est renouvelable par tiers tous les deux ans. Le mandat du tiers sortant expire à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale. Les administrateurs sont rééligibles.

ARTICLE 15
VACANCE

En cas de vacance par décès, par démission, par carence ou par défaut de cotisation d’un ou de plusieurs sièges, le Président du Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire soumises ensuite à la validation de l’Assemblée Générale suivante et du Conseil d’Administration.

ARTICLE 16
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION –PROCES VERBAUX

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, si possible deux fois par an.

Il est convoqué par le Président ou un Vice – Président au moins trois semaines avant la date.
Il peut être convoqué par le quart de ses membres sur présentation d’une demande motivée.

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance. Hors de ce cas, l’ordre du jour est arrêté par le Président ou un Vice-Président et peut n’être fixé qu’au moment de la réunion. Celui-ci peut comprendre des questions diverses proposées par un ou des membres du Conseil d’Administration, à la condition qu’elles soient formulées par écrit au plus tard huit jours avant la date de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil d’Administration participant à la séance.

La présence effective du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validation des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou ayant donné délégation, chaque membre présent ou ayant donné délégation ne pouvant disposer que d’une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration signées par le secrétaire de séance et par le Président et les Vice - Présidents sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial conservé au siège social de l’association.

ARTICLE 17
MISSIONS ET POUVOIRS

Le Conseil d’Administration fixe les orientations annuelles et pluriannuelles de l’association.

Il définit les missions du Bureau et exerce le contrôle de son action. En outre, à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles.

Le Conseil d’Administration peut, dans les limites qu’il fixe, autoriser le Bureau avec faculté de délégation, à procéder au nom de l’Association à toutes opérations nécessaires à son bon fonctionnement.

L’absence d’autorisation est inopposable aux tiers, à moins que l’Association ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l’ignorer.

Le Président convoque la Commission administrative et fixe son ordre du jour.

Le Conseil d’Administration décide du déplacement du siège de l’Association en tout endroit du territoire, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les relations avec les pouvoirs publics et autres autorités relèvent de la responsabilité du Président. Ce dernier peut la déléguer à un ou plusieurs membres du Bureau ou du Conseil d’Administration si nécessaire pour une meilleure efficacité des actions de l’Association.

Il en est de même auprès des personnalités de haut niveau apportant leur soutien particulier à l’Association.

Les démarches effectuées, les courriers importants et les documents édités au nom de l’Association doivent faire l’objet d’une validation préalable du Président et des membres du Bureau, dans un souci de cohésion et de coordination.

ARTICLE 18
RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d’Administration sont responsables des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat.

ARTICLE 19
GRATUITE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, le remboursement de frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peut leur être effectué sur justificatifs vérifiés.

 

Le Bureau

ARTICLE 20
COMPOSITION ET RÔLE

La direction générale de l’Association est confiée à un Bureau exécutif placé sous le contrôle du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres les membres du Bureau au scrutin secret.

Les membres du Bureau exécutif sont :

- le Président

- quatre à six Vice-présidents

- un Secrétaire

- un Secrétaire adjoint

- un Trésorier

- Deux Trésoriers adjoint

- quatre à six membres consultants

Aucun salarié de l’association ne peut être membre du Bureau, mais il peut éventuellement être convié en tant que consultant

Le Bureau est élu pour une durée de 2 ans renouvelable par le Conseil d’Administration.

Le Bureau est renouvelé après chaque élection partielle du Conseil d’Administration par souci d’efficacité.

Le Conseil d’Administration peut décider à tout moment de retirer à un administrateur sa qualité de membre du Bureau pour motif grave et à la majorité des voix.

Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, le remboursement de frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peut leur être effectué sur justificatifs vérifiés.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie.

Le Conseil d’Administration lui confère après avis la compétence pour engager toutes actions en justice tant en demande qu’en défense pour les intérêts de l’Association.

Le Président peut donner pouvoir à un mandataire pour agir en son nom, après avis du Bureau.

Le Président peut convier toute personne qu’il estime utile aux travaux en cours.

En cas d’indisponibilité, le Président délègue ses fonctions à l’un des Vice-présidents.

Le Président convoque le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Il en dirige les débats.

 

ARTICLE 21
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU BUREAU

Les membres du Bureau mettent en œuvre les orientations fixées par le Conseil d’Administration.

Peuvent être associés à des réunions élargies des consultants ou toutes autres personnes de l’Association impliquées par les sujets de telle ou telle réunion de Bureau.

 

IV. Titre 4 : RESSOURCES ET COMPTABILITE

ARTICLE 22
RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

- des cotisations de ses membres individuels ainsi que celles des associations ou organismes affiliés, au prorata de leur importance. Elles constituent un apport de base fondamental.
- des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, et des établissements publics.
- des subventions de l’Europe et des organismes officiels internationaux (exemple: ONU, UNESCO)
- de toutes les ressources publiques et privées autorisées par les textes législatifs
- des produits dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
- des dons en nature ou autres moyens en conformité avec les missions de l’association
- des recettes provenant de la cession de produits et services rendus

La qualité et la composition des fonds peuvent être modifiées par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 23
BUDGET

Le budget est présenté en équilibre par le Conseil d’Administration et soumis à l’Assemblée Générale qui approuve les comptes annuels.

ARTICLE 24
COMPTABILITÉ

La comptabilité de l’Association est tenue conformément au plan comptable général.

Elle fait apparaître un compte de résultat, un bilan et une annexe. Son compte de résultat et son bilan sont certifiés par l’expert comptable et le commissaire aux comptes.

L’association tient un document à caractère extra- comptable retraçant les engagements de travaux et de recettes constituant la gestion prévisionnelle de son programme d’activité.

Il est justifié auprès des subventionneurs de l’emploi des fonds.

L’association ne se livre à aucune activité de type commercial à l’exception de celles qui sont directement rattachées à son objet, telles que définies aux articles 2, 3 et 22 des présents statuts.

Le patrimoine de l’Association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou directeurs puisse être tenu personnellement responsable des dits engagements.

V. Titre 5 : MODIFICATION DES STATUTS
DISSOLUTION –FORMALITES

ARTICLE 25
MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration ou du Bureau. La modification des statuts devra être jointe à la convocation de l’Assemblée Générale.

La date du scrutin sera fixée dans un délai raisonnable pour permettre aux adhérents de donner leur avis. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés et à jour de leur cotisation.

ARTICLE 26
DISSOLUTION

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice à jour de leur cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais avec quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation.

ARTICLE 27
LIQUIDATION

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant un but analogue ou reconnu d’utilité publique.

ARTICLE 28
REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.

Il est adressé à la Préfecture du département Siège de l’association.

Des modifications peuvent être proposées par le Bureau au Conseil d’Administration.


VI. Titre 6 : Autres instances

ARTICLE 29
HAUTS COMITES

Pour apporter à l’Association un soutien maximal des pouvoirs publics et organismes officiels, un Comité d’Honneur et un Comité de Parrainage sont créés.

Ces Comités sont composés de personnalités représentatives de la Communauté Nationale, Européenne et Internationale ou des activités de l’Association, qui ont montré leur attachement à la cause et apporteront l’appui de leur expérience.

ARTICLE 30
SALAIRES

Pour faire appliquer ses décisions, l’Association peut recruter des salariés afin d’assurer sa gestion courante, le bon déroulement des activités, l’organisation et le suivi des services mis en place.

Les salariés tiennent les permanences, assurent le secrétariat, élaborent les dossiers, tiennent la comptabilité, effectuent les démarches, assurent les accompagnements, gèrent les services, assument les responsabilités et réalisent toutes les actions nécessaires au déroulement des activités et à l’aboutissement des projets de l’Association.

Seul un maximum de 5 administrateurs peut être salarié de l’Association dans la mesure où leur engagement social et leurs qualités personnelles en apportent la justification.

Le Conseil d’Administration peut décider de l’engagement d’un personnel salarié afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’Association sur la proposition du Bureau.

BORDEAUX
Le 14 Novembre 2009


Signataires :

Le Président

Le Secrétaire Général

Le Trésorier

Ce n’est pas au handicap de s’adapter à la société, mais à celle-ci d’assumer ses différences

Siège social : 93, rue de la Tour d’Auvergne 33200 BORDEAUX FRANCE
Tel/Fax : 05 56 08 88 71, Tel : 05 56 08 01 59
Courriel : ahauteurdhomme@wanadoo.fr
Site : www.ahauteurdhomme.com
Association Loi de 1901 Préfecture de la Gironde 29/10/2001 SIRET 44

 

MAJ : 18-11-09